APPLICATION / OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande pour adhésion entière et sans réserve. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de studio WA!
Lorsqu’un devis est établi par studio WA!, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Elles sont signées et paraphées par le client. Le client qui a adressé une commande à studio WA! est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
COMMANDE
La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par les deux parties et une fois le devis signé par le client et sur lequel figure la mention « Bon pour accord et exécution » et du versement d’un acompte défini sur le devis. Ce devis a donc valeur de bon de commande. Une fois signé, studio WA! s’engage à fournir le travail et le client s’engage par conséquent à payer la commande selon les conditions de paiement.
MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à studio WA! alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point.
Si le client choisit de renoncer à sa commande, l’acompte de 50% de démarrage n’est pas restituable et il devra à studio WA!, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant global de la commande annulée.
FABRICATION
Nos devis ainsi que dessins et maquettes restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la production, le travail réalisé, fini ou en cours, sera remis au client et lui sera facturé. Nos prestations s’effectuent souvent en collaboration avec des partenaires ; tout retard pris par ces intervenants modifiera nos délais de livraison.
DÉLAIS
Les délais de livraison du travail annoncés sont à caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
studio WA! sera dégagé de tout engagement de délais :
– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution du travail ne nous seraient pas donnés en temps utiles
– En cas de retard de nos partenaires (imprimeur, hébergeur…)
RÉCEPTION
Le travail sera livré au client une fois fini et validé par lui même. Ainsi, toute modification du travail après réception pourra être refusée par studio WA! Dans le cas où le produit devra être imprimé, une validation sera demandée au client avant l’envoi à l’imprimeur. En conséquent, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le produit imprimé et livré. De plus, studio WA! ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de fabrication ou d’impression du produit commises par l’imprimeur. Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client.
DROITS D’AUTEUR
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du studio WA! studio WA! se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins auto-promotionnelles.
UTILISATION PROMOTIONNELLE
Sauf mention contraire, studio WA! se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création studio WA!” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte : www.studiowa.fr. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
FOURNITURES
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.
REMISE
En cas de remise par studio WA! au client des éléments matériels comportant les créations graphiques, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.
COMPÉTITIONS
En cas de participation à une compétition organisée par un client réel ou potentiel, studio WA! se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, les frais engagés pour participer à la compétition.
FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Seront facturées en plus : les fournitures citées ci-dessus, la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement et toutes modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des honoraires s’effectue conformément aux conditions de paiement validées entre les parties lors de la commande.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la validation du devis et conditionne le démarrage du projet. Le solde de 70 % est à régler à la livraison des livrables, et au plus tard dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de commande, même en cas de retard imputable au client (absence de validation, de contenu, ou de retour dans les délais convenus).
Toute annulation de commande à l’initiative du client après validation du devis ne donne lieu à aucun remboursement de l’acompte versé, celui-ci couvrant les frais de préparation, de réservation de temps et le travail déjà engagé.
En cas de retard de paiement, studio WA! se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours jusqu’à régularisation complète.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout paiement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités et indemnités seront exigibles sur simple demande de studio WA!.
Le délai de paiement applicable est celui indiqué sur la facture. En l’absence de mention spécifique, le paiement est exigible à réception.
Renouvellement et tacite reconduction
Les contrats relatifs aux noms de domaine, à l’hébergement, à la maintenance ou à toute prestation récurrente sont conclus pour une durée initiale d’un an à compter de leur date d’activation. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins un mois avant la date d’échéance par courrier électronique ou postal.
Le non-renouvellement dans les délais entraîne automatiquement la suspension des services concernés à la date d’échéance. Toute période entamée est due dans son intégralité, et aucun remboursement partiel ne pourra être effectué en cas de résiliation anticipée. À défaut de demande écrite contraire dans le délai imparti, le contrat sera renouvelé automatiquement selon les tarifs en vigueur à la date du renouvellement.
GRILLE TARIFAIRE
Honoraires
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Création, prototypage | 75 € HT |
| Développement web | 75 € HT |
| Motion design | 75 € HT |
| Mise en page, intégration web | 70 € HT |
| Maintenance, sauvegarde | 70 € HT |
| Suivi, gestion | 70 € HT |
Forfait journalier
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Création, prototypage | 500 € HT |
| Développement web | 500 € HT |
| Motion design | 500 € HT |
| Mise en page, intégration web | 470 € HT |
| Maintenance, sauvegarde | 470 € HT |
| Suivi, gestion | 470 € HT |
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toute réclamation concernant les éléments figurant sur la facture doit être adressée à studio WA! dans un délai maximum de 7 jours suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales, et à défaut de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, et plus particulièrement au Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie. Toute tolérance ou renonciation de la part de studio WA! à faire valoir un droit quelconque au titre des présentes ne saurait être interprétée comme une dérogation auxdites conditions, ni comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.